Résumé: Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause No A/570/1994 - IND [pjdoc 9247] du 23.05.1995 Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION Normes : LAVI.1 al.2 litt.c Relations : . Publication : Cf. ATF 121 II 369 . Cause : Cf. ATF 121 II 369 Résumé : Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain. Pas de document HTML